Validation juridique en cours — ne pas commercialiser tant que LEGAL_DOCUMENTS_APPROVED n'est pas activé en production.
Conditions générales d'utilisation et de vente
Les tarifs et modalités de facturation sont ceux affichés sur la page tarifs au moment de l'abonnement. Version publiée en attente de validation juridique formelle avant commercialisation.
Dernière mise à jour : 28 août 2026Objet
Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du service Balise, un outil d'auto-diagnostic et d'accompagnement à la mise en conformité réglementaire (NIS2 et référentiels associés), édité par [RAISON SOCIALE À COMPLÉTER].
Nature du service — ce que Balise n'est pas
Balise est un outil d'aide à la mise en conformité. Il documente, structure et outille la démarche de l'utilisateur ; il ne constitue pas un conseil juridique et n'engage pas de responsabilité de conseil au sens de la réglementation applicable aux professions du droit. Balise ne procède à aucune notification officielle à l'ANSSI ou à toute autre autorité pour le compte de l'utilisateur : l'enregistrement et les notifications réglementaires restent de la seule responsabilité de l'utilisateur, via les canaux officiels (MonEspaceNIS2). Chaque document généré rappelle cette limite.
Inscription et compte
L'accès au service nécessite la création d'un compte protégé par un mot de passe, la vérification de l'adresse email et une authentification à deux facteurs (TOTP). L'utilisateur accepte les présentes CGU et la politique de confidentialité lors de l'inscription ; cette acceptation est horodatée et conservée comme preuve. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses moyens d'accès, de ses codes de récupération et de l'exactitude des informations renseignées sur son organisation.
Offres et tarification
Un niveau gratuit (Diagnostic) permet d'accéder à la qualification NIS2, à une première évaluation guidée, au score, aux trois écarts prioritaires et à un aperçu du plan d'action. Les fonctionnalités d'exécution (plan complet, documents, preuves, registres, incidents, réévaluations, journal et exports) relèvent des offres Essentiel ou Pro dont le détail et les tarifs en vigueur sont communiqués sur la page tarifs. Les modalités de vente des offres payantes figurent dans les CGV (/cgv). L'offre Business (multi-entités, rôles avancés, quotas étendus) est disponible sur demande ; la souscription automatique en ligne n'est pas encore ouverte. SSO et API publique ne font pas partie de l'offre actuelle. Le prix et la période de facturation récapitulés par Stripe avant paiement font foi.
Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes sur son organisation, à ne pas détourner le service de sa finalité, et à demeurer seul responsable des décisions de conformité prises sur la base des éléments produits par Balise, y compris de leur vérification par un professionnel compétent lorsque la situation le requiert.
Offres Balise Cabinet
Balise Cabinet est souscrit et payé par le cabinet selon une capacité de dossiers clients actifs. Les prospects, diagnostics et invitations non acceptées ne consomment pas de place. Une entreprise accompagnée accède à son dossier dans le cadre de l'abonnement du cabinet sans souscrire un abonnement Balise supplémentaire. Si le rattachement prend fin, la poursuite de l'accès peut nécessiter une souscription directe de l'entreprise.
Propriété des données
Les données saisies par l'utilisateur (profil, réponses, documents, preuves) lui appartiennent. Elles sont exportables à tout moment au format structuré et supprimées selon les délais de la politique de confidentialité en cas de résiliation du compte.
Responsabilité
L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude du contenu réglementaire diffusé et la disponibilité du service, sans garantie de résultat quant à la conformité effective de l'utilisateur à ses obligations légales, celle-ci dépendant de facteurs propres à chaque organisation. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'évolution du cadre réglementaire non encore répercutée dans le service, sous réserve des délais raisonnables de mise à jour.
Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement et supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application, en self-service, sans démarche commerciale préalable requise. Les données sont restituées ou exportables selon la politique de confidentialité, puis supprimées dans les délais indiqués.
Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être mises à jour ; toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs actifs par email avant son entrée en vigueur.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes.