Validation juridique en cours — ne pas commercialiser tant que LEGAL_DOCUMENTS_APPROVED n'est pas activé en production.
Conditions générales de vente
Modalités commerciales des offres payantes Balise — complément des CGU pour la souscription et la facturation. Version publiée en attente de validation juridique formelle avant commercialisation.
Dernière mise à jour : 28 août 2026Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux offres payantes du service Balise édité par [RAISON SOCIALE À COMPLÉTER], en complément des conditions générales d'utilisation (CGU). En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects tarifaires et de facturation.
Offres et tarifs
Les offres Essentiel, Pro et Cabinet sont présentées sur la page tarifs avec leurs fonctionnalités incluses. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) sauf mention contraire. Le niveau Diagnostic reste gratuit dans les limites publiées.
L'offre Business (multi-entités avancées) et les capacités cabinet supérieures à l'offre Scale sont disponibles sur devis.
Commande et paiement
La souscription d'une offre payante nécessite un compte utilisateur vérifié et l'acceptation des CGU, de la politique de confidentialité et des présentes CGV avant paiement.
Le paiement est traité par Stripe. Le récapitulatif affiché avant validation (plan, période, montant TTC le cas échéant) fait foi. Balise ne conserve pas les numéros de carte bancaire.
Facturation mensuelle ou annuelle selon l'option choisie ; renouvellement tacite à l'échéance sauf résiliation préalable.
Droit de rétractation
Balise s'adresse principalement à des clients professionnels (B2B). Pour les professionnels, le droit de rétractation prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas lorsque le client reconnaît que l'exécution du service commence immédiatement après souscription, conformément à l'article L221-28.
Résiliation et remboursement
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis Paramètres > Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours sauf disposition contraire affichée au moment de la souscription.
Sauf obligation légale ou erreur de facturation avérée, les périodes entamées ne sont pas remboursées au prorata. En cas de dysfonctionnement majeur imputable à Balise non résolu sous 30 jours, un avoir ou remboursement proportionné pourra être étudié.
Facturation et réclamations
Les factures sont disponibles via l'espace Stripe ou sur demande à juridique@balise-conformite.fr. Toute réclamation relative à une facture doit être formulée sous 30 jours à compter de son émission.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les CGU complètes sont disponibles sur /cgu.